PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES Le présent site web est exploité par :
Nom : Gabriel Sciaux EI
Forme Juridique : Entreprise Individuelle (Micro-entreprise)
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
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Immatriculation : RCS de Paris
Contact : contact@poledancechic.com
En visitant notre site et/ou en effectuant un achat, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
ARTICLE 1 – OBJET ET PRODUITS Les présentes CGV régissent la vente d'articles de pole dance (vêtements et chaussures) sur le site Pole Dance Chic. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, retirer des produits ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d'erreur manifeste de tarification, sans préavis.
ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable. Les frais d'expédition sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION (30 JOURS) ET EXCEPTIONS Vous disposez d'un délai exceptionnel de 30 jours (au lieu des 14 jours légaux) à compter de la réception de votre commande pour changer d'avis et demander un remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client en cas de remboursement (6 euros). Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine.
Exception stricte d'hygiène : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tout vêtement (notamment bas, culottes, bodys, brassières) dont la protection intime ou l'étiquette a été retirée, ou présentant des traces de port, sera refusé et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS ET NON-RETRAIT DE COLIS Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif lors de la commande.
Réexpédition en cas de non-retrait du colis en point relais : Lorsque le colis est déposé en point relais, il vous appartient de le récupérer dans le délai imparti par le transporteur. En cas de non-retrait, celui-ci nous est automatiquement retourné. Deux options vous sont alors proposées :
Demander une nouvelle expédition : Les frais de réexpédition (6 euros) sont à votre charge et doivent être réglés avant le nouvel envoi, même si la livraison initiale était offerte.
Demander un remboursement : En cas de non-retrait du colis, la commande sera annulée et remboursée, déduction faite d'un forfait logistique de 6 € (équivalent à nos frais de traitement de retour).
ARTICLE 5 – GARANTIES LÉGALES Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation : Nous sommes adhérents à la Société Médiation Professionnelle. En cas de désaccord, la procédure est accessible et gratuite pour le consommateur via le formulaire en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.